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Le controlè du gouvernement

La caractéristique essentielle du système parlementaire est la responsabilité parlementaire du gouvernement. Pour permettre au parlement de contrôler effectivement le gouvernement tout un dispositif a été formé. Que soient ici mentionnées, à titre d’exemple, les possibilités suivantes:

Selon l’article 73 de la Constitution du Land, le Parlement régional peut déposer une motion de censure à l’encontre du Premier ministre et élire un successeur à la majorité des voix (procédure dite de «motion de censure constructive»).

Selon l’article 66, al. 1, de la Constitution du Land, le Parlement régional et ses commissions peuvent exiger la présence de chaque membre du gouvernement pour répondre aux questions des députés (le « droit de citation »).

Chaque député a le droit de prendre la parole au Parlement régional, de poser des questions, de formuler une motion et de participer aux élections et aux votes (article 53 al. 2 de la Constitution du Land).

Le ministre des finances doit rendre compte au Parlement régional des recettes et des dépenses et présenter l’état des biens et des dettes du Land pour donner quitus au gouvernement.

À travers des décisions simples (dites « décisions simples du Parlement »), le Parlement régional peut également exercer son influence sur la politique en exigeant du gouvernement de prendre certaines mesures, d’élaborer des projets de lois ou de développer un plan. Ce genre de décisions n’a cependant aucune valeur juridique pour le gouvernement qui doit décider, lui-même, s’il va prendre en considération la volonté du Parlement régional exprimée ainsi ou s’il accepte la confrontation politique avec le Parlement régional. Les motions qui visent à de telles décisions doivent être formulées soit par un groupe parlementaire soit par au moins dix députés.

Par ailleurs, la gouvernement doit informer le Parlement régional à temps de certains affaires, plans et conférences dans lesquels le gouvernement est impliqué. Les commissions compétentes du Parlement régional sont ainsi habilitées à faire part au gouvernement de son opinion avant la signature de traités d’État ou d’autres conventions de grande importance politique. Et elles peuvent traiter à temps certaines affaires du Conseil fédéral et les affaires de l’Union européenne.

Ainsi, l’information préalable du Parlement régional par le gouvernement dans les cas où celui-ci prévoit d’intervenir au plan fédéral (inscriptions aux plans-cadres selon l’article 91a de la Loi fondamentale ou signature des accords prévus, selon l’article 91b de la Loi fondamentale concernant les tâches communautaires) permet au Parlement régional d’exercer pleinement et de façon efficace le devoir de contrôle qui lui est attribué par la Constitution du Land. Ce devoir d’information préalable du Législatif, en partie prévue par des lois, doit empêcher que les décisions de l’Exécutif portent préjudice au Parlement régional. Il doit avoir la possibilité d’influer sur le gouvernement quand celui-ci élabore sa position et avant que les négociations avec les organes fédéraux et les autres Laender n’aient abouti à une conception fixe.

Les questions du Parlement occupent une large place dans le contrôle du gouvernement. Le gouvernement doit répondre immédiatement aux questions parlementaires (article 67 al. 1 de la Constitution du Land). À travers les questions (Grandes et Petites Questions, Questions orales), le Parlement attend du gouvernement des réponses ayant trait aux domaines qui engagent la responsablilité de l’Exécutif vis-à-vis du Parlement régional.

Les Grandes Questions servent en principe à contrôler l’orientation politique général et concernent des pro-blèmes d’une grande importance politique. Ces Questions peuvent être posées par un groupe parlementaire ou bien par au moins dix députés (§ 85 du règlement). Le gouvernement répond au Grandes Questions par écrit. Sur demande est organisée une délibération à ce sujet lors d’une session du Parlement régional ou lors d’une session publique d’une commission.

Les Petites Questions servent à contrôler au cas par cas le pouvoir exécutif et ne concernent donc que des cas de moindre importance, des problématiques pas trop complexes ou certaines mesures prises par le gouvernement ou par l’une des administrations qui lui sont rattachées. Chaque député peut les formuler par écrit(§ 90 du règlement).

Les députés peuvent formuler des Questions orales lors des sessions parlementaires, c’est-à-dire en public, pour demander au gouvernement d’élucider certains points ou de prendre position à court terme. Chaque député est en droit de poser une Question orale au gouvernement (§91 du règlement).

Le Point d’actualité permet de discuter les questions politiques en cours et d’intérêt général en séance plénière. Il a été créé pour rendre le travail parlementaire plus vivant et pour arriver à une plus grande actualité. Un groupe parlementaire ou au moins dix députés peuvent demander un Point d’actualité (§93 du règlement).

« L’arme » la plus puissante du contrôle parlementaire est le pouvoir du Parlement régional d’instituer une commission d’enquête qui a pour mission d’examiner les affaires dont la clarification est d’intérêt public. L’instruction nécessaire se fait toujours en session publique. La commission d’enquête a par ailleurs le pouvoir de recourir à des mesures du droit pénal si les témoins ne comparaissent pas ou s’ils refusent de faire une déposition. Seul un cinquième des membres du Parlement régional réunis peut demander l’institution d’une commission d’enquête ce qui garantit en règle générale que les groupes parlementaires d’opposition ou toute autre minorité de députés peuvent obtenir de force l’institution d’une commission d’enquête (article 64 de la Constitution du Land).

La Constitution autorise tous les citoyens à adresser des pétitions par écrit ou verbalement au parlement. Ce droit donne au citoyen l’assurance que le Parlement non seulement accepte sa pétition mais examine son bien-fondé et lui communique par écrit comment elle sera instruite. Mais il ne peut pas prétendre à voir cette affaire réglée matériellement ou en sa faveur (article 14 de la Constitution du Land).

C’est à la « Commission selon l’article 10 de la Loi fondamentale » , constituée de trois membres du Parlement régional indépendants et aucunement soumis aux ordres, qu’incombe la protection du secret postal et des télécommunications garanti par la constitution. Le ministre de l’Intérieur l’informe des mesures qu’il a prises et qui pourraient éventuellement enfreindre le secret postal et des télécommunications et la commission décide – avant la mise en oeuvre de ces mesures – si elles sont accepta-bles et nécessaires. La commission doit par ailleurs être informée si le citoyen concerné doit être mis au courant des mesures restrictives à son encontre celles-ci levées. Si la commission considère une telle information comme nécessaire, le ministre de l’Intérieur doit tout de suite prendre les mesures qui s’imposent.

C’est la commission de contrôle parlementaire, constituée de cinq députés et formée par le Parlement régional au début de la période électorale, qui contrôle les activités des services thuringiens de l’Office de Protection de la Constitution (Renseignements Généraux). Au moins quatre fois par an, le ministre de l’Intérieur rend compte à la commission de façon approfondie des activités de cette office en général et l’informe des événements particulièrement importants. La Loi sur la protection de la Constitution de Thüringe règle les missions et compétences de cette commission en détail.