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La place du Parlement régional dans la système constitutionnel fédéral

Selon la Loi fondamentale, les Laender de la Ré­publique fédérale d’Allemagne sont – comme la cour constitutionnelle fédérale l’a formulé - « des membres de la République fédérale disposant d’un pouvoir d’état limité et reconnu par l’État fédéral ». Dans l’article 44 de la constitution de l’État libre de Thuringe (Constitution du Land), celui-ci se dit expressément être « un Land de la République fédérale d’Allemagne ».

En raison de leur qualité d’État, les Laender disposent d’une autonomie législative, administrative et juridique. Selon l’article 45 de la Constitution du Land, le peuple est porteur de ce pouvoir d’État et l’exerce à travers des élections et votes et les organes institués par la consti­tution. Selon l’article 47 de la Constitution du Land, le Parlement régional est l’organe législatif. Mais les articles 81 et 82 de la Constitution du Land stipulent que le peuple peut également exercer le pouvoir législatif par voie de référendum.

Selon l’article 70 de la Loi fondamentale, les Laender ont le pouvoir législatif pour autant que la dite Loi n’attribue pas le pouvoir législatif aux organes fédéraux.

Par conséquent, le Parlement régional exerce son pouvoir législatif principalement dans les domaines suivants :

  • Le droit constitutionnel du Land
  • L’administration du Land et les procédures adminis­tratives
  • L’organisation du territoire
  • Le budget du Land
  • L’éducation avec l’enseignement scolaire et supérieur et la formation professionnelle
  • Police et sécurité
  • Le droit communal
  • Le droit des médias

Même si le pouvoir législatif est la mission la plus noble du Parlement régional, la Constitution du Land lui attribue par ailleurs, dans le cadre du système parlementaire, les missions importantes:

  • d’élire le Premier ministre
  • de contrôler les activités du gouvernement du Land et celles de son administration.

Le Parlement régional, élu par le peuple, est l’organe suprême et l’expression démocratique de la volonté po­pulaire (article 48 de la Constitution du Land). Dans ce contexte, le Parlement régional constitue aussi un forum pour le débat politique. Les sessions plénières publiques et une vaste information sur le travail du Parlement à travers les médias (la presse, la radio et la télévision) permettent au citoyen de se faire une idée des différentes positions politiques.