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La naissance d'une loi régionale

La naissance d'une loi régionale
La naissance d'une loi régionale

Les projets de lois peuvent être proposés par le gouvernement ou par les membres du Parlement régional ou être le résultat d’un référendum (article 81 de la Constitution du Land). Seul un groupe parlementaire ou au moins dix députés peuvent prendre une initiative de loi au sein du Parlement. Un projet de loi proposé au Parlement régional par voie de référendum doit être approuvé par 8% des inscrits (si les signatures sont collectées dans des lieux administratifs) dans un délai de 2 mois ou par 10% des inscrits (si les signatures sont collectées sur la voie publique) dans un délai de 4 mois.

En règle générale, l’assemblée du Parlement régionalexamine deux fois (deux lectures) les projets de lois. Seules les lois engendrant des modifications de la Constitution doivent être examinées en 3 lectures.

Lors de la première lecture, les idées principales du projet de loi sont examinées. Ensuite, l’assemblée vote la transmission ou non du projet dans des commissions. Si le projet de loi est transmis dans plusieurs commissions, l’une d’entre elles est désignée comme coordonnatrice.

Les commissions ont pour mission de préparer les résolutions du Parlement régional. Elles examinent le projet de loi quant à son bien-fondé ainsi qu’au niveau juridique. Le ministre compétent ou son adjoint (secrétaire d’État) ainsi que les fonctionnaires compétents du ministère participent aux sessions. Pour les informer, les commissions peuvent faire des auditions qui sont toujours ouvertes au public. Ce sont des experts, des porte-parole et toute personne compétente qui sont entendus sur les questions en cours. La commission coordonnatrice décide finalement de la proposition qui sera soumise au vote de l’assemblée. Elle décide également quelles propositions des autres commissions seront retenues pour la proposition finale.

La deuxième lecture commence par le rapport d’un membre de la commission coordonnatrice. S’ensuivent la délibération et le vote. Mais le Parlement régional peut aussi, lors de la deuxième lecture, renvoyer la proposition dans une commission. Chaque député a le droit de demander la modification de la proposition en deuxième lecture.

Pour autant qu’une troisième lecture n’est ni requise ni décidée, la deuxième lecture se termine en règle générale par le vote qui est décisif pour l’acceptation ou le rejet du projet de loi. Les lois sont toujours votées à la simple majorité des députés présents ; les lois engendrant des modifications de la Constitution doivent rencontrer l’accord de deux tiers des membres du Parlement régional. Si le Parlement régional refuse un projet de loi soumis par voie de référendum, un nouveau référendum est requis concernant ce refus ou, le cas échéant, une nouvelle proposition élaborée par le Parlement régional.